AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Modalités d'imposition des revenus d'époux résidant séparément

Modalités d'imposition des revenus d'époux résidant séparément

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La circonstance qu'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales constate simplement que les époux résidaient séparément ne caractérise pas une autorisation rétroactive de résidence séparée de ceux-ci. Afin de tenter d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu de 500 millions d'euros, la loi de finances pour 2011 a remis en cause les avantages fiscaux inhérents au mariage, au divorce, au Pacs et à la séparation des partenaires (V. plus particulièrement sur cette (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Dijon, 2e ch., 28 déc. 2010, n° 09-2897, M.

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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