AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9Le droit constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne morale ?

Le droit constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne morale ?

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Andra COTIGA enseignant-chercheur université Catholique de Lille

EXTRAIT *

Les groupes de personnes coexistent dans la vie sociale avec les individus et se prêtent à une distinction en fonction de leur capacité à accéder aux attributs de la personne morale. Une première catégorie est constituée par les groupes de personnes à « juridicité identifiée » auxquels le droit permet un accès à la qualité de personne morale. Une deuxième catégorie est formée par les groupes de personnes à « juridicité diffuse » qui sans accéder à la personne morale sont dotés de certains attributs (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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