AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : une nouvelle personne physique ?. - Réflexions sur une différenciation d'ordre personnel et patrimonial

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : une nouvelle personne physique ?. - Réflexions sur une différenciation d'ordre personnel et patrimonial

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Anne-Laure THOMAT-RAYNAUD maître de conférences en droit privéuniversité Toulouse 1 Capitole, faculté de droit

EXTRAIT *

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a fait avec la loi du 15 juin 2010 une entrée remarquée dans la vie juridiqueNote 2. D'emblée, on ne peut s'empêcher de remarquer une curieuse proximité avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, variété unipersonnelle de SARL. Pensant sans doute lever toute ambiguïté, le législateur a précisé qu'il n'y avait pas là création d'une personne morale. L'EIRL est dès lors une personne physique exerçant en nom propre son activité professionnelle. (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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