AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9Requête à fin d'homologation de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs

Requête à fin d'homologation de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Formule par La Rédaction

EXTRAIT *

En vertu de l'article 1397 du Code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. Les personnes qui auraient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à ce changement. Par ailleurs, les créanciers sont informés de la modification envisagée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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