AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9Quels sont les points de convergence et de divergence entre la personne physique et la personne morale (aspects de droit des affaires) ?

Quels sont les points de convergence et de divergence entre la personne physique et la personne morale (aspects de droit des affaires) ?

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Yves REINHARD professeur émérite de l'université Jean Moulin Lyon 3avocat au barreau de Lyon

EXTRAIT *

Soyons réalistes : une personne morale est un instrument juridique, un outil simple et astucieux qui permet, notamment, de faire écran et ce faisant, de protéger patrimoine et responsabilité. C'est par exemple tout l'intérêt du groupe de sociétés qui multiplie les personnes et divise les risques. La personnalité morale n'est donc qu'un instrument créé par le droit – une fiction – mais une fiction qui occupe un terrain considérable et impose sa puissance économique. Sur le terrain économique, les (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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