AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9Une circulaire pour mettre – peut-être – fin à la rétention des familles étrangères ?

Une circulaire pour mettre – peut-être – fin à la rétention des familles étrangères ?

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Min. Intérieur, circ. norintk1207283, 6 juill. 2012 Par une circulaire en date du 6 juillet 2012, adressée aux préfets de région, de département et de police, le ministre de l'Intérieur a tenté d'exprimer avec clarté la préférence du gouvernement pour la « Mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du Code de l'entrée de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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