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Fin de vie : vers une aide active à mourir ?

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, prop. de loi n° 586, 8 juin 2012 La même volonté de réforme se manifeste dans la proposition de loi n° 586 relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs, déposée le 8 juin au Sénat et renvoyée depuis à la commission des affaires sociales. Cette proposition rejoint celle déposée en janvier dernier, demeurée sans suite, relative à l'assistance médicalisée pour mourir, (V. Sénat, prop. de loi n° 312, 31 janv. 2012) dont l'objectif était également de dépasser le (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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