AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9Livre blanc sur la protection juridique des majeurs

Livre blanc sur la protection juridique des majeurs

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

UNAF, communiqué, 11 juin 2012 Dans la continuité des Assises nationales de la protection juridique des majeurs organisées en février dernier par les quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei), est paru un Livre blanc tirant un premier bilan de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et identifiant des pistes d’amélioration du dispositif. Vingt-cinq propositions y figurent ; elles abordent tant l'organisation générale de la protection juridique que le rôle particulier des mandataires à la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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