Renonciation et droits de mutation

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO éditricerédacteur en chef adjoint – Actes pratiques et stratégie patrimoniale

EXTRAIT *

Renoncer à un legs au profit de ses cohéritiers moyennant une contrepartie emporte acceptation de la succession. Par conséquent, les droits de mutation sont dus. D'autre part, c'est à l'Administration de démontrer que les espèces retirées dans l'année précédant le décès, qui ont servi à payer une assistante de vie non déclarée, ont été conservées dans le patrimoine du défunt jusqu'au jour du décès. Une femme est décédée en 2003, laissant pour lui succéder sa fille et trois petits-enfants venant en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160, FS-P+B : JurisData n° 2012-014263

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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