AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9La stérilisation forcée des femmes roms à nouveau en question devant la Cour européenne des droits de l'homme

La stérilisation forcée des femmes roms à nouveau en question devant la Cour européenne des droits de l'homme

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Kiteri GARCIA maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour - CDRE

EXTRAIT *

La stérilisation forcée d'une mineure rom entraîne une violation de l'article 3 de la Convention EDH mais n'a pas de caractère discriminatoire. La stérilisation forcée sort de l'ombre, en droit interne (voir pour un exemple récent, Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-27.102 : JurisData n° 2012-005295) mais surtout en droit européen des droits de l'homme. Un peu plus de six mois séparent l'arrêt N. B. de l'arrêt V. C. (CEDH, 8 nov. 2011, n° 18968/07, V. C. c/ Slovaquie : JCP G 2012, 87, obs. F. Sudre ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 12 juin 2012, n° 29518/10, N. B. c/ Slovaquie

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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