AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Anonymat du don de gamètes : toujours pas de violation du droit au respect de la vie privée

Anonymat du don de gamètes : toujours pas de violation du droit au respect de la vie privée

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans son avis du 13 juin 2013, le Conseil d'État affirme qu'en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article L. 2141-7 du Code de la santé publique autorise le recours à l'assistance médicale (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, avis, 13 juin 2013, n° 362981 : JurisData n° 2013-011962

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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