AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9La pension alimentaire est due tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée

La pension alimentaire est due tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, destiné à publication au Bulletin, réaffirme que les mesures provisoires décidées par le juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation ont vocation à être exécutées jusqu'à ce que la décision de divorce soit passée en force de chose jugée. Conformément aux dispositions de l'article 255, 6° du Code civil, l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 27 novembre 2003 a condamné l'époux au versement d'une pension (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516, F-P+B+I : JurisData n° 2013-009361

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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