Divorce : faute du mari

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans un arrêt infirmatif du 10 avril 2013, la cour d'appel prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Bien que les témoignages divergent selon qu'ils émanent de l'épouse ou du mari, quant à la connaissance par l'épouse de l'orientation sexuelle de son mari au moment du mariage, la cour retient qu'ils établissent l'homosexualité de ce dernier. Dès lors, pour la cour, le grief allégué par l'épouse, constitué par l'homosexualité de son époux, est confirmé. Sont ainsi établis à son encontre des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, 2e ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515 : JurisData n° 2013-007125

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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