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Le juge n'est pas tenu de faire respecter le droit à l'audition des mineurs

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le juge doit s'assurer que l'enfant doué de discernement a été informé par ses parents de son droit à être entendu dans toute affaire le concernant. Cependant, il n'est pas obligé de convoquer systématiquement tout mineur qui ne fait pas une demande d'audition afin de procéder à cette vérification. Avis de Madame Cécile Petit, premier avocat général M. L., qui ne bénéficie pas de l'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille Carla, a saisi un juge aux affaires familiales pour l'obtenir. (...)

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SOURCES

Droit de la famille

Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275, FS-P+B : JurisData n° 2013-013139

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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