AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9La présomption bancaire faisant échec à la répétition de l'indu

La présomption bancaire faisant échec à la répétition de l'indu

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Des époux perçoivent un chèque représentant le produit de la vente d'un immeuble commun, émis à leur profit et endossé par chacun d'eux. L'époux l'encaisse sur un compte dont il est seul titulaire et vire la somme sur un autre compte personnel ouvert à l'étranger. À la suite de leur divorce, l'épouse engage une action en responsabilité contre la première banque, qui lui verse, lors d'une transaction, une somme (correspondant à plus de la moitié du montant du chèque). L'établissement agit alors contre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12.12.207, F-P+B+I : JurisData n° 2013-009362

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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