AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Évaluation du rapport : étrange cause extérieure à l'industrie du gratifié

Évaluation du rapport : étrange cause extérieure à l'industrie du gratifié

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation conserve dans cet arrêt une position orthodoxe qui mérite néanmoins d'être soulignée quant aux faits de l'espèce qui peuvent, de prime abord, laisser perplexe. Des époux ont consenti à leur fils une donation en avancement d'hoirie portant sur un terrain de faible superficie sur lequel était édifié un corps de ferme. Lors du litige portant sur la liquidation et le partage de leur communauté et de leurs successions, la cour d'appel a retenu le rapport de la donation à la succession (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.821, F-P+B : JurisData n° 2013-010712

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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