AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Défaut de paiement d'une dette prescrite : absence d'avantage indirect rapportable

Défaut de paiement d'une dette prescrite : absence d'avantage indirect rapportable

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Si le défaut de remboursement d'une dette peut se prêter à une qualification d'avantage indirect, encore faut-il que la dette ne soit pas prescrite ! Un héritier ne rapporte pas la preuve du remboursement d'une dette établie aux termes d'une reconnaissance de dette, ni du paiement de fermages, tous deux consentis par ses parents. Ses cohéritiers invoquent l'existence d'un avantage indirect rapportable à la succession. Au visa des articles 843, 2262 et 2277 du Code civil, la Cour de cassation reproche (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.577, F-P+B+I : JurisData n° 2013-009357

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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