AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9De l'importance de la mise en oeuvre du mandat de protection future

De l'importance de la mise en oeuvre du mandat de protection future

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si le juge des tutelles ne peut faire produire effet à un mandat de protection future non activé, il ne peut, à l'inverse, annuler un tel mandat ayant pris effet pour vices du consentement ou trouble mental au moment de sa conclusion. Le contentieux relatif au mandat de protection future n'étant pas encore des plus fournis (V. déjà toutefois CA Paris, 14 janv. 2013, n° 12/03648 : JurisData n° 2013-003866 ; Dr. famille 2013, comm. 61, obs. I. Maria. – CA Versailles, 18 janv. 2012, n° 11/08795, n° 11/07689 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7 juin 2013, n° 13/00491 : JurisData n° 2013-013483
CA Douai, 1er juill. 2013, n° 13/00670 : JurisData n° 2013-013482

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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