AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes

Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il n'est pas toujours aisé de savoir quelles règles s'appliquent à l'administration légale dès lors que les dispositions relatives à cette institution (C. civ., art. 389 à 389-7) renvoient aux règles de la tutelle (C. civ., art. 390 et s. ainsi que C. civ., art. 496 et s.). L'arrêt rendu par les juges d'appel versaillais le 28 mars dernier permet d'y voir un peu plus clair concernant la responsabilité encourue par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire. En l'espèce, pendant la minorité son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 28 mars 2013, n° 11/07578 : JurisData n° 2013-006116

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement