AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007

Rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Ce sont des règles basiques que rappelle l'arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin dernier et, pourtant, les Hauts magistrats choisissent d'en assurer la publication au Bulletin, preuve que la question de l'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 n'est pas anodine. En l'espèce, plusieurs actes accomplis par une femme avant son placement sous tutelle étaient annulés par les magistrats du fond (tant en première qu'en seconde instance) sur le fondement des textes antérieurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688 : JurisData n° 2013-011834

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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