AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle

Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 mai dernier offre une illustration des raisons susceptibles de justifier le refus d'autoriser le majeur sous tutelle à se marier (sur la conformité de l'article 460, alinéa 2, du Code civil imposant cette autorisation à la Constitution, V. Cons. const., déc. 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; Journal Officiel 30 Juin 2012 ; Dr. famille 2012, comm. 148, obs. I. Maria ; JCP 2013, doctr. 38, n° 1, note M. Lamarche). En l'espèce, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013, n° 12/03074 et n° 13/01196 : JurisData n° 2013-011690

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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