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Ce qu'est un requérant au sens du Code de procédure civile...

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La cassation prononcée par la première chambre civile dans l'un de ses arrêts du 12 juin dernier paraît logique. Alors qu'une procédure visant à placer un majeur sous protection juridique avait été ouverte sur requête du ministère public et qu'elle aboutissait à un refus de placement sous protection, la fille du majeur concerné faisait appel de cette décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarait l'appel recevable alors que l'article 1239-2 du Code de procédure civile prévoit que « L'appel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.443, F-D : JurisData n° 2013-012063

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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