AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Quotient familial d'un concubin ayant recueilli à son foyer les deux enfants de sa concubine

Quotient familial d'un concubin ayant recueilli à son foyer les deux enfants de sa concubine

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Le fait qu'une mère de deux enfants dispose, outre d'allocations familiales, de salaires annuels de 14 272 € et 12 141 € s'oppose à ce que son concubin puisse être considéré comme ayant recueilli ces enfants au sein de son foyer fiscal. La question du quotient familial d'un concubin ayant recueilli à son foyer les enfants de sa concubine peut se résumer à « la concubine, les enfants de la concubine et le sourire de l'administration fiscale ». Cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Bordeaux, 5e ch., 18 juin 2013, n° 12BX01506 : JurisData n° 2013-013869

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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