AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9L'ordinateur familial utilisé pour la recherche d'un emploi n'est pas saisissable

L'ordinateur familial utilisé pour la recherche d'un emploi n'est pas saisissable

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Gaëtan GUERLIN maître de conférences en droit privéCEPRISCA – EA 3911

EXTRAIT *

Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle. 1. Une difficulté majeure du droit des procédures civiles d'exécution consiste à trouver un équilibre entre l'exigence d'effectivité des mesures instaurées au profit des créanciers et le souci d'humanité à l'égard du débiteur. L'objectif consiste à satisfaire le créancier en préservant des conditions permettant au débiteur de continuer à vivre. L'arrêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.055, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-014329

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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