Menace sur les comités Théodule

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2074, 2 juill. 2014, visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi Plusieurs députés ont déposé, le 2 juillet 2014, une proposition de loi visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi. La proposition intéressera les juristes concernés par les sources du droit. Sa lecture s'avère en effet édifiante. À en croire ses auteurs, il existerait (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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