AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Convention EDH : vers une ratification par la France du 15e protocole amendant la Convention EDH

Convention EDH : vers une ratification par la France du 15e protocole amendant la Convention EDH

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 675, 2 juill. 2014 À l'heure où la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme continue de marquer de manière spectaculaire les droits nationaux et, en particulier, le droit français des personnes et de la famille (V. en dernier lieu en matière de gestation pour autrui CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson : JurisData n° 2014-015212. – CEDH, 26 juin 2014, n° 65941/11, Labassée : JurisData n° 2014-015214 ; Dr. famille 2014, comm. 128, C. Neirinck), un projet (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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