AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Expulsion d'un étranger atteint par le VIH et droit à une vie familiale normale

Expulsion d'un étranger atteint par le VIH et droit à une vie familiale normale

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

La Russie a été condamnée pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'un arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un ressortissant géorgien atteint par le VIH. Le requérant était arrivé en Russie en 1999, à l'âge de 18 ans et obtint à plusieurs reprises un renouvellement de son permis de séjour. Il se maria en Russie, un enfant était né en 2012 de cette union et les parents de ce ressortissant géorgien vinrent également s'installer en Russie au début (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 26 juin 2014, n° 39428/12, Gablishvili c/ Russie

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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