AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Le traitement des dépouilles des enfants mort-nés au regard de la Convention EDH

Le traitement des dépouilles des enfants mort-nés au regard de la Convention EDH

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK maître de conférences HDR, université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976)

EXTRAIT *

L'affaire Marić permet à la Cour EDH de préciser le statut, sensiblement différent au sein des États parties (V. Sénat, Étude de législation comparée n° 184, 18 avr. 2008), des enfants mort-nés. Dans cette affaire, la dépouille de l'enfant mort-né du requérant a été assimilée à un déchet médical, incinérée et inhumée dans un cimetière. Les tentatives des parents pour obtenir des informations sur l'enterrement de l'enfant se sont révélées vaines, tout comme leurs actions judiciaires. Aucune réparation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 12 juin 2014, n° 50132/12, Marić c/ Croatie : JurisData n° 2014-013655

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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