AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Liquidation du patrimoine des concubins

Liquidation du patrimoine des concubins

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Éternelle question du règlement de la liquidation du patrimoine de concubins : quoi est à qui et à quelle proportion ? Partant de la règle constamment rappelée qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la Cour ne fait que renvoyer aux règles de droit commun de l'indivision et du droit bancaire. Dès lors qu'on admet que le titulaire d'un compte est présumé seul propriétaire des fonds déposés, il revient logiquement à celui qui conteste une telle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.891 : JurisData n° 2014-014374

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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