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Usage à titre gratuit et intention libérale

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'usage gracieux d'un immeuble par un enfant peut-il être considéré comme une donation rapportable ? Habitude courante : des parents laissent à un enfant l'usage gracieux d'un appartement ou d'une maison. Question fréquente : en cas de dissentiment familial, faut-il considérer que cet usage est une donation rapportable ? Pour répondre à cette question, il faut pouvoir qualifier de donation un tel avantage, ce qui suppose la réunion de deux conditions classiques : un appauvrissement du donateur au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.409 : JurisData n° 2014-014373

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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