AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Famille recomposée et interposition de personne

Famille recomposée et interposition de personne

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

L'enfant du donateur qui poursuit la nullité d'une donation simulée entre époux, consentie avant le 1er janvier 2005, n'est plus en droit de se prévaloir de la présomption irréfragable de l'ancien article 1100 du Code civil. Il lui incombe d'établir par tous moyens l'interposition de personne qu'il invoque. L'ancien article 1100 du Code civil participait d'un dispositif traditionnel de protection du lignage contre les secondes noces. Ce texte édictait une présomption d'interposition de personne à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-16.340 : JurisData n° 2014-011285

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement