AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur

Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si le protecteur engage sa responsabilité pour avoir démuni son protégé de toutes ses économies ou pour n'avoir pas tenté de faire désigner un administrateur provisoire pour la SCI gérée par le protégé, il ne saurait, en revanche, être tenu responsable de l'hébergement en maison de retraite du majeur pour réhabiliter son appartement insalubre ou du dégât des eaux subi par les voisins de son protégé alors que l'accès au logement lui était refusé par le majeur. L'actualité jurisprudentielle relative (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.414 : JurisData n° 2014-016292
CA Rennes, 11 avr. 2014, n° 11/04564 : JurisData n° 2014-008909
CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203
CA Paris, 5 déc. 2013, n° 09/10986 : JurisData n° 2013-030256

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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