AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle

Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 22 avril dernier est très intéressant en ce qu'il révèle les difficultés à ranger l'autorisation judiciaire donnée au tutélaire pour se marier (autorisation visée à l'article 460, alinéa 2, du Code civil) dans une des conditions de validité du mariage telles qu'établies par le Code civil. L'enjeu était en effet ici de savoir si le procureur de la République pouvait s'opposer à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger entre un étranger et une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 22 avr. 2014, n° 13/05353 : JurisData n° 2014-008538

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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