AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ?

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est un arrêt très révélateur des conflits entre famille et tuteur extérieur que celui rendu par la cour d'appel de Dijon le 16 janvier dernier. En l'espèce, un des frères d'une majeure placée sous tutelle demandait l'autorisation d'avoir accès à la maison de la majeure protégée afin d'y consulter des « papiers de famille » et de jeter un oeil aux travaux effectués sur demande de la tutrice. Cette dernière s'estimant incompétente saisissait le juge des tutelles. Celui-ci rejetait la requête se considérant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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