AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes condamne l'attachement de la Cour de cassation à la règle de conflit de lois

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes condamne l'attachement de la Cour de cassation à la règle de conflit de lois

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Alors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage étaient régies par la loi nationale de chacun des époux, de sorte que la loi étrangère était applicable pour apprécier l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint étranger, le législateur vient de supprimer le détour par la loi étrangère pour le contentieux des mariages de complaisance mais aussi des mariages forcés. 2e source : Projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes – Texte (définitif) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re source : Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.507 : JurisData n° 2014-009009

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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