AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Requête en restitution des droits d'autorité parentale retirés

Requête en restitution des droits d'autorité parentale retirés

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Formule par La Rédaction

EXTRAIT *

En vertu de l’article 381 du Code civil, les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant des circonstances nouvelles, que leur soient restitués, tout ou partie des droits dont ils avaient été privés. La présente formule est un modèle de requête en restitution des droits d’autorité parentale retirés. La demande (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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