AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Le concept d'ordre public et ses mutations

Le concept d'ordre public et ses mutations

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Etude par Sandrine SANA-CHAILLÉ de NÉRÉ professeur à l'université de Bordeaux

EXTRAIT *

Le droit français, comme tous les droits qui n'ont pas une vision purement territorialiste des relations privées internationales, compte dans la structure de ses règles de conflit de lois le mécanisme de l'exception d'ordre public international. Pour en comprendre le sens technique, il faut rappeler que le droit français appréhende les relations privées affectées d'un élément d'extranéité avec l'idée que les situations juridiques qui pénètrent l'ordre juridique français ne sont pas, de ce seul fait, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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