AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Successions internationales : les défis de l'application du règlement européen

Successions internationales : les défis de l'application du règlement européen

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen Article 23 Portée de la loi applicable 1. La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession 2. Cette loi régit notamment : a) les causes, le moment et le lieu d'ouverture de la succession ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement