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Votation favorable au diagnostic préimplantatoire

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Chancellerie fédérale, Résultats (provisoires) de la votation populaire du 14 juin 2015 Depuis de longues années, le législateur suisse est l'objet de pressions tendant à assouplir sa législation sur la procréation médicalement assistée (LPMA de 1998 entrée en vigueur en 2001) et le diagnostic préimplantatoire (DPI). Jusqu'à présent, la loi comme la Constitution (Const. suisse, art. 119) interdisaient le DPI afin d'empêcher des pratiques eugéniques sur les embryons à l'occasion de fécondations in (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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