AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Pas de remise en cause des présomptions naissant du refus de se soumettre à un test génétique

Pas de remise en cause des présomptions naissant du refus de se soumettre à un test génétique

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Bien qu'étant un arrêt d'irrecevabilité, la décision ici évoquée n'en présente pas moins un intérêt pour le juge français (V. JCP G 2015, act. 799, F. Sudre). En l'espèce, le petit-fils de l'inventeur de la pastille Valda (sic) avait été assigné par une jeune femme en déclaration judiciaire de paternité alors que, concomitamment, celle-ci demandait la nullité de la reconnaissance de paternité envers l'homme qui s'était toujours présenté comme son père. Or des tests génétiques ordonnés par le juge (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c/ France : JurisData n° 2015-015433

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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