AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

En cas d'assignation en séparation de corps pour faute et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit, pour apprécier la durée, se placer au jour de la demande reconventionnelle. L'arrêt rendu le 28 mai 2015, coté P+B+I, apporte une importante précision quant au point de départ du délai de séparation de deux ans exigé en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les époux s'étaient unis, sans contrat, le 21 septembre 1991. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-012524

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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