AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Rappel : le divorce met fin au devoir de secours

Rappel : le divorce met fin au devoir de secours

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour elle, l'occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu'être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une application du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-23.395, F-D : JurisData n° 2015-012641

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement