AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9La mère, le fils, l'amant et le mari : « l'origine biologique » à l'assaut de la filiation juridique

La mère, le fils, l'amant et le mari : « l'origine biologique » à l'assaut de la filiation juridique

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Se heurtant à la fin de non-recevoir liée à la possession d'état et ne pouvant plus contester la paternité du mari établie par la présomption de paternité, les titulaires de l'action prévue à l'article 333, alinéa 1, du Code civil ont demandé au procureur de la République d'agir sur le fondement de l'alinéa 2 de cet article. L'action du ministère public est déclarée recevable mais non fondée par la cour d'appel. La cour de cassation lui reproche de ne pas avoir répondu aux conclusions des parties (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-20.790, F-D : JurisData n° 2015-013923

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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