AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9La périodicité et les modalités des visites exercées dans un espace de rencontre

La périodicité et les modalités des visites exercées dans un espace de rencontre

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le juge aux affaires familiales qui accorde un droit de visite en lieu neutre ne peut pas prévoir qu'il sera exercé selon les modalités en vigueur dans le service : il doit en prévoir la périodicité. Il y a quelques mois, la première chambre de la Cour de cassation avait attiré l'attention sur la spécificité des visites en présence d'un tiers ordonnées par un juge aux affaires familiales : celui-ci est tenu d'en indiquer la durée (CPC, art. 1180-5. – Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.983 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592 : JurisData n° 2015-013663

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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