AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Droit de visite et relations téléphoniques du parent non résident : ne pas confondre l'intérêt de l'enfant avec sa volonté

Droit de visite et relations téléphoniques du parent non résident : ne pas confondre l'intérêt de l'enfant avec sa volonté

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le juge aux affaires familiales qui accorde un droit de visite au parent non résident ne peut pas prévoir qu'il s'exercera selon la volonté de l'enfant. Il ne peut refuser à ce parent des contacts téléphoniques réguliers que pour motifs graves. Les faits à l'origine de cet arrêt sont malheureusement d'une grande banalité. Le divorce des parents de Renaud a été prononcé en 2008. La résidence de l'enfant a été fixée au domicile de son père et un droit de visite et d'hébergement a été octroyé à sa mère, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511, F-P+B : JurisData n° 2015-012530

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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