AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA

La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, considère qu’une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. Voir le repère de Jean-René Binet dans ce numéro, (Dr. famille 2015, repère 8). Gestation pour autrui. - État civil. - Demande de transcription Textes : C. civ., art. 47. – Conv. EDH, art. 8 Encyclopédies : Civil code, Art. 47 et 48, Fasc. 5 et 10

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : JurisData n° 2015-015879
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : JurisData n° 2015-015881

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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