AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de parents divorcés et la table de référence

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de parents divorcés et la table de référence

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant (C. civ., art. 371-2). Cette obligation demeure en cas de séparation des parents (C. civ., art. 373-2-2). Une table de référence a été élaborée en 2010 pour faciliter l'accord des parties et aider le juge à fixer le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle a été (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, ch. fam., 17 mars 2015, n° 13/02387 : JurisData n° 2015-007023

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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