AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Appréciation in concreto de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Appréciation in concreto de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

S'inscrivant dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301 : JurisData n° 2013-023208), l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 février 2015 est une occasion de rappeler que la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010, visant à fixer le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CIV/06/10), n'a qu'une valeur indicative (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., sect. A, 3 févr. 2015, n° 13/08752 : JurisData n° 2015-001965

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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