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Destination des fonds propres et calcul de la récompense

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La destination des fonds propres a une incidence sur l'évaluation de la récompense due par la communauté à la suite de leur encaissement. Lors de l'instance en divorce d'époux mariés sous le régime légal, une convention est conclue portant sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une fois le divorce prononcé, l'épouse invoque une erreur affectant le calcul d'une récompense due à l'époux. Le litige portait sur des fonds propres reçus par l'époux suite à la vente de vignes. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.608, F-D : JurisData n° 2015-013917

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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