AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Occupation privative d'un bien indivis : dérogation conventionnelle

Occupation privative d'un bien indivis : dérogation conventionnelle

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

À la suite d'un divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une cour d'appel rejette la demande de l'ex-époux tendant à la condamnation de son ex-épouse au paiement d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis. Les époux étaient propriétaires indivis de deux biens, chacun situé dans une commune différente. L'époux occupait un bien, alors que l'épouse et sa fille résidaient dans l'autre. Au vu de ces éléments, la cour d'appel refuse l'indemnité d'occupation demandée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-16.393, F-D : JurisData n° 2015-013921

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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